EN SAVOIR PLUS

droit action sociale familles

  • Délivrance d’agréments (assistant maternel et assistant familial)
  • Contrôle des pratiques professionnelles de l’assistant par les services du département
  • Procédure de restriction, de retrait, de refus de renouvellement / d’extension d’agrément
  • Procédure de suspension d’agrément
  • Procédure de licenciement
  • Relations avec les institutions spécialisées
  • Procédure de récupération d’aides sociales
  • Prise en charge des contentieux afférents