PERMIS ET DÉCLARATION PRÉALABLE
La question
Est-il possible de consulter et / ou d’obtenir la communication d’un dossier de demande de permis (de construire, d’aménager ou de démolir) ou de déclaration préalable en cours d’instruction en mairie ?
Est-il possible de consulter et / ou d’obtenir la communication d’un dossier de demande de permis (de construire, d’aménager ou de démolir) ou de déclaration préalable en cours d’instruction en mairie ?