LITIGES ÉVENTUELS ET MÉDIATION

Les règles générales d'une relation basée sur la confiance et la loyauté

Les honoraires sont la juste et nécessaire rémunération de l’avocat qui met ses compétences au profit de ses clients dans un environnement juridique extrêmement complexe.

Ils sont déterminés avec les clients, dès la saisine de l’avocat, au regard de règles et principes s’imposant à lui. La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, des éléments suivants, conformément aux usages :

Le temps consacré à l’affaire et l’importance du travail de recherche ;
La nature et la difficulté de l’affaire ;
L’importance des intérêts en cause ;
Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation ;
Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail ;
Le service rendu à celui-ci ;
La situation de fortune du client.

Ils prennent également en compte le taux de charge du Cabinet et la prestation intellectuelle de l’avocat.

Ils sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation et à la réalisation d’une convention d’honoraires, Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Annecy peut être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier est alors saisi à la requête de la partie la plus diligente.

De même, le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat désigné par le Conseil National des Barreaux (CNB) peut être saisi :

Monsieur Jérôme Hercé, Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat
Adresse postale : 22, rue de Londres – 75 009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr